Загальні умови продажу (Публічна оферта)
Модуль «Сертифікація»

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'inscription, la participation et le paiement des cours collectifs et privés proposés par Fenêtre francophone : cours DELF B2, DALF C1 et C2. Toute inscription implique leur acceptation sans réserve.

2. Типи курсів

  • Групові курси: : intensifs DELF B2 et DALF C1 (minimum 2 participants).
    • У разі відсутності мінімальної кількості учасників клієнту пропонується перенесення курсу або перехід на індивідуальне навчання.
  • Індивідуальні (приватні) курси: : intensifs, pack PO / PE ou sur mesure, sans quorum.
  • Індивідуальний курс під запит разові заняття або абонемент на 10 занять.

3. Реєстрація та підтвердження

L'inscription est confirmée par l'envoi d'une offre formalisée par e-mail, après validation des modalités du cours avec le client.

Les dates et horaires des cours privés sont fixés d'un commun accord, selon les disponibilités respectives du client et de Fenêtre francophone.

4. Оплата

  • Групові курси: : paiement intégral dans les 48 heures suivant l'acceptation de l'offre.
  • Індивідуальні курси та курси під запит: : paiement intégral avant le premier cours (cours à l'unité : au moins 24 heures avant la séance).

En cas de nécessité, un paiement en deux fois peut être proposé pour les cours intensifs, le Pack PO / PE et les cours sur mesure (forfait 10 cours).

L'accès au cours (lien de connexion) et aux supports pédagogiques est activé après réception du paiement requis.

Le paiement s'effectue par TWINT ou par virement bancaire. Les informations de paiement et la facture sont transmises avec l'offre formalisée envoyée par e-mail.

5. Пропуски, перенесення занять та абонементи

Групові курси: повернення коштів після початку курсу не передбачено, за винятком належним чином підтверджених форс-мажорних обставин.

Індивідуальні (приватні) курси: : toute séance peut être reportée sans frais si la demande est formulée par e-mail au moins 24 heures à l'avance ; à défaut, la séance est due, sauf force majeure dûment justifiée.

Термін дії індивідуальних абонементів:

  • Cours intensifs (16h) : 3 mois ;
  • Pack PO / PE : 3 mois ;
  • Cours sur mesure (forfait 10h) : 3 mois.

Les heures non utilisées dans le délai imparti sont définitivement perdues, sauf force majeure dûment justifiée.

6. Форс-мажорні обставини

En cas de force majeure dûment justifiée par un document officiel (maladie, accident, événement imprévisible), Fenêtre francophone peut proposer, au cas par cas, un report, un crédit ou un remboursement partiel calculé au prorata des heures non suivies par le client, selon les modalités définies avec celui-ci.

7. Технічна відповідальність

Le client est responsable du fonctionnement de son matériel informatique et de sa connexion internet. Si le cours ne peut être suivi pour ces raisons, aucun remboursement n'est possible.

8. Annulation ou report d'un cours par Fenêtre francophone

Si un cours ou une partie de session (cours intensif) est annulé pour des raisons imputables à Fenêtre francophone, le client a droit, au choix, à un remboursement au prorata des heures non dispensées ou à un report du cours, selon ses disponibilités.

9. Навчальні матеріали та інтелектуальна власність

Les supports de cours (méthodologies des épreuves et exercices) sont remis au format numérique, pour les cours en ligne et en présentiel. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite.

10. Захист даних (Федеральний закон Швейцарії про захист даних — LPD)

Les données personnelles (nom, adresse e-mail et postale, numéro de téléphone) sont traitées conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales, sauf si le client souhaite que Fenêtre francophone s'occupe de l'inscription à l'examen DELF/DALF.

11. Витрати на проїзд у кантоні Вале

  • Відстань в обидва кінці: розраховується від офісу в Апрозі (Aproz) за допомогою Google Maps (найшвидший маршрут).
  • Тариф за кілометр: : 0.74 CHF/km.
  • Час у дорозі: не оплачується (рахунок не виставляється).
  • Додаткові витрати (наприклад, паркування): перевиставляються в рахунку на підставі підтверджувальних документів.

12. Застереження про відсутність гарантії результату

Fenêtre francophone s'engage à fournir un accompagnement de haute qualité, fondé sur son expertise linguistique et pédagogique.

Néanmoins, l'obtention du diplôme DELF/DALF dépend uniquement de la performance du candidat le jour de l'examen. Fenêtre francophone ne peut être tenue responsable en cas d'échec.

13. Прийняття умов

Toute participation à un cours implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, réputées lues et acceptées avant l'inscription.

14. Застосовне право та юрисдикція

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux du canton du Valais, siège à Sion.